Comment créer une association de A à Z ?

Vous avez une idée que vous souhaitez mettre en pratique ? Vous militez pour une certaine cause qui vous tient à coeur ? Vous avez rassemblé une petite équipe ou un groupe de personnes autour de certaines valeurs communes aux vôtres ? Il est peut être le moment de professionaliser votre activité en créant une association. Cela donnera plus de crédibilité à votre combat et fera peut être avancer votre cause via l'accès à des subventions, des dons, des mécénats d'entreprises, etc. La création d'une association est une opération très simple en France et nécessite quelques déclarations qu'on vous expliquera dans cet article. Alors, voici les étapes concrètes pour créer votre propre association A à Z. 

Conditions pour créer une association ? 

Avant de débuter toutes vos démarches administratives, il est judicieux de connaitre les conditions concernant la création du statut de loi 1901. Pour créer une association de ce type, voici les conditions : 

• Un projet à but non lucratif ; 
• Le projet doit être détenu par au moins deux personnes ; 
• Ces personnes doivent au moins avoir 16 ans (dans le cas contraire une autorisation parentale sera demandée). 

On rappelle que le but de votre association n’est pas de faire de bénéfices financiers. Si de l’argent est récolté alors il servira à réaliser les projets et objectifs liés à votre association. Si vous souhaitez réaliser des bénéfices, nous vous conseillons de créer une entreprise ou une société.  

Quelles sont les étapes de création d’une association ? 

En amont de votre démarches administratives, il faut que ces étapes soient impérativement respectées : 

Trouver le nom 

Avant de déposer le dossier de création de votre association, il est important de vérifier si le nom n'est pas déjà pris. Faute de quoi le dossier risque d'être refusé. 

Pensez aussi à un nom facile à retenir et évocateur de votre activité. Votre association aura une identité propre à elle. C'est le nom que vous allez communiquer à votre banquier pour créer un compte bancaire, le mettre dans des dossiers de demande de subvention, le nom avec lequel vous allez communiquer sur les réseaux sociaux. Il est donc à choisir avec soin.

Rédiger les statuts

les statuts servent à définir les modalités de fonctionnement, comme les pouvoirs des membres, modalités d’adhésion et de sortie de l’association et les obligations de chacun...

Lors de la rédaction de vos statuts, la seule obligation est que celle-ci devra être écrit en français, être rédigés par les fondateurs de l’association pour le reste vous pouvez laisser votre imagination divaguer. Voici un exemple de statuts d’une association loi 1901 à retrouver sur le site du gouvernent. 

Dans certains cas, les statuts de certaines associations doivent respecter les règles suivantes : 

• Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de la manière habituelle ; 
• Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs) ; 
• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée professionnels en eau douce).

Définir le siège social

Afin de créer une association, cette dernière doit avoir une adresse physique. Il s'agit de l'adresse à laquelle le courrier officiel lui sera destiné. Il n’est pas nécessaire d'avoir un local propore à votre association, vous pouvez très bien la domicilier chez vous.

Élir les membres du bureau

La désignation des members du bureau doit se faire en ligne avec les règles énnoncée dans les statuts. C'est à dire, si les membres du bureau sont élus lors de l'assemblée générale anuelle, il doit y avoir une procédure de candidature avant cette assemblée et les règles qui résgissent les élections. Par exemple les membres du bureau sont élus à la majorité simple ou aux deux tiers, etc.

Déclarer l'association

Une fois tous les documents précédents préparés, il est temps de procéder à sa déclaration. C'est l'étape qui consiste à lui donner vie et à la création officielle de la personne morale.

Comment procéder à la déclaration ? 

Le démarches

Voici les étapes nécessaires à la création de votre association : 

• Dans un premier temps, il faudra vous rendre sur la page destinée à la télédéclaration sur le site du service public ;

• Puis procédez à une création d’un compte « association » en fournissant un identifiant, un mot de passe et une adresse électronique ;
• Une fois votre inscription terminée dirigez-vous dans la rubrique « démarches » et taper dans le champ de recherche « création d’association » ;  
• Renseignez les informations demandées ;
• Répondre aux questions sur la page des formalités de télédéclaration ;
• Pour finir le processus, joignez les documents nécessaires notamment les statuts et la liste des membres.

Après l’envoi de votre dossier, le greffe des associations disposera de 5 jours ouvrés pour y répondre. Si le délai est dépassé, il est possible de relancer l’administration à fin qu’elle fasse le nécessaire pour vous assurer une réponse. 

Les pièces justificatives à fournir 

Inutile de préciser que plusieurs pièces justificatives sont indispensables pour compléter le processus de déclaration en ligne. Il est donc nécessaire de fournir les documents suivants : 

• Procès-verbal d’assemblée générale constitutive daté et signé ou leurs extraits. Le rapport doit également mentionner le nom et le prénom du signataire ; 
• Les statuts de l'association est signée et datée par au moins deux personnes désignées sur la liste des dirigeants. Ces documents constitutifs doivent également mentionner les nom, prénom et fonction des signataires ;  
• Soit, un mandat signé par un des administrateurs de l'association. Le document doit également comporter le nom, le prénom et la fonction du signataire. 

Veuillez noter que les pièces justificatives doivent être fournies en format numérique. Elles ne doivent pas non plus mentionner de date de naissance, sinon ils seront rejetés de la déclaration en ligne. 

Une fois la déclaration en ligne terminée, vous pouvez suivre en ligne l'avancement du traitement du dossier. Une fois le document vérifié et validé par le greffe des associations, vous recevrez un récépissé de déclaration de dématérialisation contenant votre numéro RNA. Quant à la publication des déclarations au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE), elle est assurée par le greffe des Associations. 

Dans tous les cas, le coût de cette forme de publicité dépend du nombre de caractères : 

• 44 € si le sujet ne dépasse pas 1000 caractères ; 
• 150 si votre publication excède plus de 1000 caractères. 

Concernant le règlement de cette procédure, il n'interviendra qu'après publication de l'extrait de la déclaration de création sur JOAFE. Dans cette optique, la Direction de l'Information Juridique et Administrative (DILA) adressera la facture par courrier à l'adresse administrative de votre association.  

Est-il nécessaire de faire appel à une legaltech ?  

La crise sanitaire a obligé le secteur juridique à s’associer au monde de la tech pour digitaliser ses services. Une legaltech est un anglicisme qui signifie « technologie juridique ». Une manière d’avoir une toute nouvelle approche entre le professionnel et son client. Il va sans dire que ce service demande un coût qui varie selon la demande et selon le profil de legaltech. 

Concernant la création de votre association en ligne, il n’est pas nécessaire de passer par une legaltech. Comme énoncé précédemment, les étapes de la création de votre association en ligne exigent simplement du bon sens et peut se faire en quelques clics. Donc des économies à faire sur la facture d’un prestataire qui s’occuperai de la déclaration de l’association. 

Comment obtenir les statuts d’intérêt général ou d’utilité publique ? 

Intérêt général  

Tant que les activités de votre association sont à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un groupe restreint de personnes, elle peut être considérée comme un intérêt général. 

Il n'est pas nécessaire de faire une procédure spécifique, car cette dernière est déclarative. 

Reconnaissance d’utilité publique 

Pour être reconnue d'utilité publique, votre association doit : 

• Être d’intérêt général ; 
• Avoir une quelconque influence et un rayonnement dépassant le cadre local ; 
• Avoir un nombre minimum de membres (l'indication est d'au moins 200) ;  
• Avoir une solidité financière tangible (montant minimum de recette de 46000 euros, un montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des trois derniers exercices). 

L'association doit disposer d'une période probatoire d'au moins 3 ans après la déclaration initiale à la préfecture. 

La demande doit être adressée par courrier au Ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations). 

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d’Etat. 

Le site web du gouvernement suivant indique les conditions pour obtenir les statuts d'intérêt général ou d'utilité publique.